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B-1, r. 22 - Tarif des honoraires judiciaires des avocats

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. À moins de dispositions contraires de la loi, toute action en annulation de contrat ou de testament est classée selon la valeur du contrat ou de la succession; si une somme d’argent est en plus réclamée, le montant total détermine la classe de l’action.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 13, a. 10.
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